Interruption de travail suite au confinement : vos droits et démarches

[Article mis à jour le 29 mars suite aux précisions apportées par le ministère de la Culture et ajout d’informations en bas de page, en annexe.]

Les mesures mises en place par le gou­ver­ne­ment (chômage partiel et neu­tra­li­sa­tion de la période de confinement) ne sont pas encore suf­fi­sam­ment précises pour vous donner des infor­ma­tions totalement vérifiées. Mais nous pouvons d’ores et déjà vous donner quelques pistes. Nous mettrons à jour ce document au fur et à mesure de l’évolution des négo­cia­tions qui ont lieu en ce moment entre syndicats d’employeurs et de salariés.

Situation n°1 : vous étiez en train de travailler et ce travail a été interrompu par votre employeur

Vous avez signé un contrat de travail avant le 16 mars

  • Votre employeur peut demander à bénéficier du chômage partiel (appelé également « activité partielle » il est valable aussi bien pour les CDI, les CDD et les CDDU). Vous serez payé à environ 84 % de votre salaire net dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit un plafond de 1 598,63 € brut/​semaine avant déduction de la CSG et de la RDS), pour une période cor­res­pon­dant à la fin de votre contrat de travail. Attention cependant car ces salaires sont calculés sur 35 heures. C’est votre employeur qui vous paye et il sera remboursé inté­gra­le­ment par l’État. Les périodes de chômage partiel seront prises en compte dans le calcul des droits au chômage suivant des modalités définies par décrets. Nous vous conseillons de demander à votre employeur de recourir à ce dispositif qui est le plus favorable. Les démarches qu’il devra effectuer auprès du ministère du Travail peuvent être rétro­ac­tives de 30 jours et la réponse lui sera donnée dans les 48 heures. Si vous bénéficiez de ce dispositif voici comment effectuer votre actua­li­sa­tion en fin de mois.

  • Votre employeur peut rompre le contrat de travail de manière anticipée pour « force majeure ». Mais c’est une décision unilatérale qui n’est pas solide d’un point de vue juridique et pourrait par la suite être contestée devant les prud’hommes. Nous n’entrons pas ici dans le détail des arguments de droit mais votre employeur doit savoir que c’est le juge qui décidera si la rupture imposée est ou non légale. En outre, votre employeur devra vous verser une indemnité com­pen­sa­trice égale aux rému­né­ra­tions que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat.

  • Votre employeur peut suspendre le contrat de travail. Mais pour le moment des zones d’ombres subsistent, en particulier vis-​à-​vis de Pôle emploi. En outre la suspension implique un report du terme du contrat de travail, ce qui semble difficile dans la période d’incertitude actuelle.

Vous n’avez pas de contrat de travail

Ce qui devrait être l’exception est mal­heu­reu­se­ment devenu la règle. Beaucoup de montages commencent sans contrat et bien souvent celui-​ci n’est signé qu’en fin. Dans ce cas nous vous conseillons de conserver toutes les preuves écrites de votre activité : mails, échanges écrits, traces de votre travail sur l’ordinateur de montage, etc. Vous pouvez demander à votre employeur de vous établir un contrat cor­res­pon­dant à votre engagement. S’il est honnête, il n’a aucune raison de refuser. S’il n’est pas d’accord, il faut lui expliquer qu’il encourt un risque pénal important pour travail dissimulé ou un recours devant les prud’hommes. Dans tous les cas son intérêt est de bénéficier du chômage partiel.

Votre contrat ne couvre pas toute la période de travail pour laquelle vous avez été engagé

Des employeurs établissent souvent des contrats semaine par semaine ou mois par mois. C’est à la limite de la légalité. Nous vous conseillons dans ce cas de demander à votre employeur de vous établir un contrat sur la durée réelle de votre engagement et de demander le chômage partiel. L’autre solution est de basculer sur vos allocations chômage, tout dépend de votre situation. Il y a trop de cas par­ti­cu­liers pour donner une règle de conduite.

Situation n°2 : vous êtes en période de chômage

D’après les décla­ra­tions du 19 mars des ministres de la Culture et du Travail, la période de confinement va être « neutralisée ». Les droits au chômage seront recherchés sur une période de 12 mois allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté par le ministère chargé du travail. D’autre part, vos indemnités vous seront versées jusqu’à la fin de période de confinement, même si vous épuisez vos droits durant cette période.

Annexe

Le Conseil national des barreaux a mis en place l’opération « Avocats solidaires » du 24 mars au 6 avril et propose un échange télé­pho­nique gratuit avec un avocat pour des questions liées directement à la crise du coronavirus.