Les mesures mises en place par le gouvernement (chômage partiel et neutralisation de la période de confinement) se précisant au fil du temps, nous mettons à jour cet article au fur et à mesure de l’évolution des négociations qui ont lieu en ce moment entre syndicats d’employeurs et de salariés. Les mises à jour sont notées en bas de page.
Situation n°1 : vous étiez en train de travailler et ce travail a été interrompu par votre employeur
Vous avez signé un contrat de travail avant le 16 mars
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Votre employeur peut demander à bénéficier du chômage partiel (appelé également « activité partielle », il est valable aussi bien pour les CDI, les CDD et les CDDU). Vous serez payé à environ 84 % de votre salaire net dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit un plafond de 1 118,95 € brut/semaine avant déduction de la CSG et de la RDS), pour une période correspondant à la fin de votre contrat de travail. Attention, ces salaires sont calculés sur 35 heures. C’est votre employeur qui vous paye et il sera remboursé intégralement par l’État. Nous vous conseillons de demander à votre employeur de recourir à ce dispositif qui est le plus favorable. Les démarches qu’il devra effectuer auprès du ministère du Travail peuvent être rétroactives de 30 jours et la réponse lui sera donnée dans les 48 heures. Si vous bénéficiez de ce dispositif voici comment effectuer votre actualisation en fin de mois. Chaque journée indemnisée comptera pour 7 heures (et non 5 comme indiqué précédemment) dans la recherche de droits à l’annexe VIII. Les sommes perçues au titre de cette indemnisation ne seront pas prises en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. Pôle emploi a publié une FAQ « Intermittents du spectacle et activité partielle ».
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Votre employeur peut rompre le contrat de travail de manière anticipée pour « force majeure ». Mais c’est une décision unilatérale qui n’est pas solide d’un point de vue juridique et pourrait par la suite être contestée devant les prud’hommes. Nous n’entrons pas ici dans le détail des arguments de droit mais votre employeur doit savoir que c’est le juge qui décidera si la rupture imposée est ou non légale. En outre, si la force majeure n’est pas établie, votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. (Pour plus de précisions consultez l’analyse du conseil de l’Undia adressée aux employeurs.)
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Votre employeur peut suspendre le contrat de travail. Mais pour le moment des zones d’ombres subsistent, en particulier vis-à-vis de Pôle emploi. En outre la suspension implique un report du terme du contrat de travail, ce qui semble difficile dans la période d’incertitude actuelle.
Vous n’avez pas de contrat de travail
Ce qui devrait être l’exception est malheureusement devenu la règle. Beaucoup de montages commencent sans contrat et bien souvent celui-ci n’est signé qu’en fin. Dans ce cas nous vous conseillons de conserver toutes les preuves écrites de votre activité : mails, échanges écrits, traces de votre travail sur l’ordinateur de montage, etc. Vous pouvez demander à votre employeur de vous établir un contrat correspondant à votre engagement. S’il est honnête, il n’a aucune raison de refuser. S’il n’est pas d’accord, il faut lui expliquer qu’il encourt un risque pénal important pour travail dissimulé ou un recours devant les prud’hommes. Dans tous les cas son intérêt est de bénéficier du chômage partiel.
Votre contrat ne couvre pas toute la période de travail pour laquelle vous avez été engagé
Des employeurs établissent souvent des contrats semaine par semaine ou mois par mois. C’est à la limite de la légalité. Nous vous conseillons dans ce cas de demander à votre employeur de vous établir un contrat sur la durée réelle de votre engagement et de demander le chômage partiel. L’autre solution est de basculer sur vos allocations chômage, tout dépend de votre situation. Il y a trop de cas particuliers pour donner une règle de conduite.
Situation n°2 : vous aviez une promesse d’embauche pour un contrat qui devait démarrer après le 17 mars
Si vous aviez une promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars (mail, textos, planning, tous documents prouvant que vous alliez travailler) pour un contrat qui devait démarrer après le 17 mars (y compris pour des contrats qui devaient démarrer en avril, mai, juin ou juillet), vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Nous vous conseillons de demander à votre employeur de vous en faire bénéficier. D’après les retours que nous avons, des employeurs l’ont demandé et obtenu. Le dispositif est valable jusque fin juillet 2020. Le Spiac-CGT vient de publier une note juridique sur la notion de promesse d’embauche. L’association Undia a également partagée deux documents sur le sujet (voir en annexe).
Que ce soit dans la situation n°1 ou n°2, si votre contrat est suspendu il devra faire l’objet d’un avenant précisant la nouvelle date de fin de contrat quand vous reprendrez effectivement le travail.
Situation n°3 : vous êtes en période de chômage
Dans leurs déclarations du 19 mars les ministres de la Culture et du Travail se sont engagés à « neutraliser » la période de confinement. Ce qui voulait dire que les droits au chômage étaient recherchés sur une période de 12 mois allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant le 31 mai, et les indemnités versées jusqu’au 31 mai, même si vous épuisez vos droits durant cette période. Depuis ces déclarations, la situation a évolué. Le président de la République a annoncé le 6 mai que les droits des intermittents seraient prolongés d’une année au-delà des 6 mois où leur activité aura été impossible ou très dégradée, c’est-à-dire jusque fin août 2021. Il faut prendre cette annonce avec prudence car elle ouvre le champ à des interprétations très diverses, et rien n’a encore été négocié entre les syndicats et le ministère du Travail. En attendant, les droits sont prolongés jusqu’au 30 juin 2020. Pôle emploi a publié une FAQ sur l’allongement des droits aux allocations.
Annexe
Décret du 25 mars relatif à l’activité partielle
Décret du 14 avril relatif à l’assurance chômage
Arrêté du 16 avril relatif à l’assurance chômage
Communiqué du Spiac-CGT du 30 mars 2020 sur le recours à l’activité partielle
FAQ du conseil de l’Undia sur le chômage partiel
Note du conseil de l’Undia aux employeurs
Mises à jour
Article mis à jour le 27 mai : mention de la prolongation des drois à l’assurance chômage jusqu’au 30 juin 2020.
Article mis à jour le 18 mai : précision quant à la validité du dispositif d’activité partielle dans le temps, ajout d’un lien vers le site du Spiac-CGT. Précisions apportées à la situation n°3.
Article mis à jour le 7 mai : mention du mois de juin dans la situation n°2 et reformulation.
Article mis à jour le 16 avril : rectification du nombre d’heure par jour indemnisé pris en compte par Pôle emploi dans le cadre de l’activité partielle et ajouts de liens vers les pages de Pôle emploi consacrées à l’activité partielle et à l’allongement des droits aux allocations.
Article mis à jour les 13 et 14 avril : précisions sur la situation n°2 et ajout en annexe de deux documents de l’Undia.
Article mis à jour le 10 avril : précisions sur l’actualisation du mois de mars et reformulation du chapeau de l’article.
Article mis à jour le 9 avril : ajout de précisions et d’un lien vers le site de Pôle emploi au chapitre Situation n°3.
Article mis à jour le 1er avril : ajout d’une nouvelle situation sur les contrats de travail postérieur au 17 mars et précisions sur le devenir des contrats des situations 1 & 2.
Article mis à jour le 31 mars : précisions sur les droits au chômage engendrés par le chômage partiel et ajout d’un docmument en annexe.
Article mis à jour le 29 mars suite aux précisions apportées par le ministère de la Culture et ajout d’informations en bas de page, en annexe.